Cette page décrit les conditions dans lesquelles les traitements que Makoa effectue sur les données personnelles collectées auprès des personnes physiques sont effectués.
Cette politique a pour but de présenter les règles relatives à la protection des données personnelles, en qualité de responsable de traitement et sous-traitant que Makoa.
Ces règles viennent notamment en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « RGPD ») relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel.
En application de l’article 5 du RGPD, Makoa garantit que les données personnelles sont :
– traitées de manière licite, loyale et transparente ;
– collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
– adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
– exactes et, tenues à jour ;
– conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
– traitées de façon à garantir une sécurité appropriée
Pour ses besoins internes, Makoa collecte des données personnelles à des fins notamment de :
– gestion de ses contacts clients et prospects (envoi d’information marketing, sur les produits ou l’actualité de Makoa, approfondir et répondre aux besoins des clients ou prospects…) ;
– gestion de ses contrats commerciaux (gestion des commandes, facturation, recouvrement…)
– création et administration des comptes utilisateur ;
– réalisation et gestion des services souscrits par ses clients
Selon ces différentes finalités, Makoa s’assure que l’une, au moins, des conditions suivantes soit remplie :
– le consentement de la personne physique a été collecté
– le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel une personne physique est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles
– le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Makoa est soumise ;
– le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Makoa,
Les données personnelles collectées sur le site de Makoa sont destinées à son usage exclusif et peuvent être transmises des sous-traitants auxquels Makoa peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services. Makoa s’assure de la conformité de toutes les sociétés tierces sous-traitantes avec les exigences appropriées de confidentialité et de protection des données.
Makoa s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations recueillies sur ce site. Makoa ne vend pas, ne loue pas vos informations personnelles à des tiers.
Des données anonymes peuvent être collectées à des fins statistiques et, le cas échéant, transmises à des tiers de confiance qui nous aident à exploiter ce site internet.
Makoa met en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles. Seuls les employés qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service à la clientèle) ont accès aux informations personnelles identifiables. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé, en France.
Makoa met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
En application des articles 33 et 34 du RGPD, toute violation de données sera notifiée à l’autorité de contrôle française (CNIL) et, si nécessaire, aux personnes physiques impactées par ladite violation ;
Dans les conditions des articles 15 et 22 du RGPD, les personnes physiques ont le droit de :
– accéder aux données personnelles les concernant et traitées par Makoa
– demander la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement de leurs données personnelles effectués par Makoa;
– dans certaines conditions, s’opposer au traitement de leurs données personnelles;
– demander la portabilité des données personnelles ;
– lorsque le consentement est la base légale du traitement, retirer son consentement ;
Les demandes liées à ces droits peuvent être effectuées en complétant le formulaire disponible sur la page suivante (voir doc « formulaire »)
Makoa se réserve le droit de demander des précisions sur toute demande et de justifier de l’identité du demandeur.
Un lien de désabonnement est aussi disponible dans nos communications par email.
En tout état de cause, les personnes physiques dont les données personnelles sont protégées ont toujours la possibilité d’introduire une réclamation auprès de cette autorité: https://www.cnil.fr/
Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne. Ainsi, conformément à la législation sur la protection de données, Makoa s’interdit de transférer des données personnelles, sans mettre en place les outils adéquats d’encadrement de ces transferts en application de l’article 46 du RGPD, en dehors :
• de l’Union Européenne, ou
• de l’Espace Economique Européen, ou
• des pays reconnus comme disposant d’un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne
Makoa est susceptible de partager des données personnelles avec des tiers uniquement dans les conditions prévues dans ce document et/ou le contrat applicable.
Lorsque Makoa prévoit de développer un nouveau service, Makoa, en sa qualité d’éditeur, fera ses meilleurs efforts pour introduire dès le début de ce projet les principes de protection des données personnelles (“privacy by design”) et ainsi aider les clients de Makoa à se conformer aux exigences de la règlementation applicable par des fonctionnalités et moyens spécifiques.
En application de l’article 30 du RGPD, Makoa gère deux registres de traitement de données personnelles :
– un registre décrivant les traitements effectués en qualité de responsable de traitement ;
– un registre décrivant les traitements effectués pour le compte et sur les instructions de ses clients responsables de traitement.
Ces registres sont mis à la disposition de la CNIL sur demande.
Makoa a pris en compte les nouvelles obligations contractuelles obligatoires en application de l’article 28 du RGPD dans l’ensemble des contrats impactés.
Ainsi, des clauses contractuelles spécifiques à la protection des données et conformes à la règlementation applicable ont été notamment introduites dans :
– les contrats clients (CGV/CGU) ;
– les contrats avec entre Makoa et ses propres sous-traitants.
Pour toute question relative à cette politique, contacter notre Délégué à la Protection des Données, vous pouvez envoyer votre demande à l’adresse de courrier électronique suivante : dpo@makoa.fr